La loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le délai de prescription de l’action en matière de copropriété.
Désormais, le délai prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 passe de 10 ans à seulement....
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 2019 par l'Insee. Il s'applique aux baux d'habitation meublés ou non. L'indice du 2e trimestre 2019 s'élève désormais à 129,72, ce qui représente une hausse annuelle de 1,53 %.
Lundi au Vendredi de 9h-13h / 14h-17h30
Étude fermée le samedi