La loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le délai de prescription de l’action en matière de copropriété.
Désormais, le délai prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 passe de 10 ans à seulement 5 ans.
Cette disposition est d’application immédiate, le délai de prescription passe donc immédiatement à 5 ans pour toute les dettes ou actions nées à compter du 23 novembre 2018.
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