L'exécution des décisions de Justice

« Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire … ». (Article 502 Code de procédure civile).

L’obtention d’un titre exécutoire suite à un procès ne vous garantit pas l’exécution de votre décision, à cet effet l’Huissier de Justice est incontournable.

La SCP HAMARD-MYNARD à Nantes (44) met en œuvre l’exécution de vos titres exécutoires en sélectionnant les mesures adaptées.

Les préalables indispensables pour l’exécution d’une décision de justice :

• Détenir un titre exécutoire : vous devez être en possession d’une décision de justice (jugement, ordonnance) ou d’un acte revêtu de la formule exécutoire.
  
  
• Signifier la décision : l’huissier de justice signifie la décision à votre adversaire, vous êtes ainsi certain que le destinataire en a connaissance. (Article 503 du Code de procédure civile).
  
  
• Exécuter la décision : notre étude exécute vos décisions en choisissant la mesure adéquate qui vous permettra d’obtenir rapidement votre créance de somme d’argent ou votre bien.

Les procédures d’exécution :

Dans l’exercice de notre mission, nous régularisons des saisies sur les biens appartenant à votre débiteur :

• Saisie attribution des comptes bancaires

• Saisie des rémunérations

• Saisie appréhension

• Saisie-vente des meubles

• Saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés

• Saisie immobilière

Notre étude peut également procéder à des mesures conservatoires, pour éviter que votre débiteur n’organise son insolvabilité.

Attention : rien n’est éternel, les décisions de justice ont aussi une durée de validité qui est de 10 ans (article L 111-4 des Code des procédures civiles d’exécution). Passé ce délai, l’exécution forcée ne peut plus être mis en œuvre.