L'exécution des décisions de Justice
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« Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire … ». (Article 502 Code de procédure civile).
L’obtention d’un titre exécutoire suite à un procès ne vous garantit pas l’exécution de votre décision, à cet effet l’Huissier de Justice est incontournable.
La SCP GEORGES - HAMARD à Nantes (44) met en œuvre l’exécution de vos titres exécutoires en sélectionnant les mesures adaptées.
Les préalables indispensables pour l’exécution d’une décision de justice :
- Détenir un titre exécutoire : vous devez être en possession d’une décision de justice (jugement, ordonnance) ou d’un acte revêtu de la formule exécutoire.
- Signifier la décision : l’huissier de justice signifie la décision à votre adversaire, vous êtes ainsi certain que le destinataire en a connaissance. (Article 503 du Code de procédure civile).
- Exécuter la décision : notre étude exécute vos décisions en choisissant la mesure adéquate qui vous permettra d’obtenir rapidement votre créance de somme d’argent ou votre bien.
Les procédures d’exécution :
Dans l’exercice de notre mission, nous régularisons des saisies sur les biens appartenant à votre débiteur :
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Saisie attribution des comptes bancaires
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Saisie des rémunérations
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Saisie appréhension
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Saisie-vente des meubles
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Saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés
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Saisie immobilière
Notre étude peut également procéder à des mesures conservatoires, pour éviter que votre débiteur n’organise son insolvabilité.
Attention : rien n’est éternel, les décisions de justice ont aussi une durée de validité qui est de 10 ans (article L 111-4 des Code des procédures civiles d’exécution). Passé ce délai, l’exécution forcée ne peut plus être mis en œuvre.