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Le constat internet

L’Huissier de Justice peut effectuer des constatations sur l’ensemble des supports numériques.

 Depuis la Loi du 13 mars 2000, l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier.

Ainsi lorsque vous êtes victime de harcèlement, d’injure, de propos diffamatoire ou que votre entreprise est la cible d’acte anti-concurrentiel sur internet et les réseaux sociaux contactez-nous.

La SCP HAMARD-MYNARD à Nantes (44) réalise pour vous un constat internet qui constitue une preuve irréfutable devant les tribunaux.

Notre étude dresse vos procès-verbaux dans le respect du mode opératoire prévu par la norme AFNOR NF Z67-147. L’une des particularités de ce constat est qu’il peut être réalisé à distance au sein de notre étude dans le respect des conditions prévues à cet effet.

Pour protéger vos droits, l’Huissier de Justice intervient pour tous types d’infractions commis sur internet :

L’avantage de ce constat est qu’il vous permettra d’engager la responsabilité de l’auteur du dommage mais aussi de l’hébergeur lorsque celui-ci n’a pas respecté les obligations qui lui incombaient en ce qui concerne le retrait du contenu illicite d’un site.

Nous pouvons établir vos constats internet sur l’ensemble du territoire national.

 

Demande de constat

 

 

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h-13h / 14h-17h30
Étude fermée le samedi