Le constat est l’acte dans lequel l’Huissier de Justice relate l’état et la situation des choses ou des lieux qu’il a vus sans en rechercher ni les causes, ni les conséquences.
Le constat, empreinte sa valeur au statut de l’Huissier, officier public et ministériel, garantie de fiabilité et de probité.
Le procès-verbal de constat vous servira de preuve en cas de conflit présent ou éventuel ce qui vous permettra de garantir vos droits et de préserver vos intérêts.
Particuliers et professionnels, la SCP HAMARD-MYNARD à Nantes (44) est compétente pour réaliser vos constats quelle que soit la situation :
Nous sommes compétents sur l’ensemble du territoire français pour dresser vos procès-verbaux.
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Lundi au Vendredi de 9h-13h / 14h-17h30
Étude fermée le samedi