Les constats

Le constat est l’acte dans lequel l’Huissier de Justice relate l’état et la situation des choses ou des lieux qu’il a vus sans en rechercher ni les causes, ni les conséquences.

Le constat, empreinte sa valeur au statut de l’Huissier, officier public et ministériel, garantie de fiabilité et de probité.

Le procès-verbal de constat vous servira de preuve en cas de conflit présent ou éventuel ce qui vous permettra de garantir vos droits et de préserver vos intérêts.

Particuliers et professionnels, la SCP HAMARD-MYNARD à Nantes (44) est compétente pour réaliser vos constats quelle que soit la situation :

 Aspect professionnel :

• Pratique commerciale déloyale
• Livraison non-conforme
• Marchandise détériorée
• Destruction des stocks
• Diffamation
• Elections
• Tenue des assemblées générales
• Grèves

Bâtiments – Travaux publics :

• Affichage du permis de construire
• Constat avant travaux
• Constat abandon du chantier
• Avancement des travaux
• Malfaçons

Aspect locatif - copropriété :

• Tenue des assemblées générales de copropriétaires
• Etats des lieux d’entrée et de sortie
• Nuisances variées (bruit, odeur, arbre)
• Non-respect d’une servitude
• Dégâts des eaux
• Atteinte au droit de propriété

Relation conjugale ou familiale :

• Non-respect du droit de visite
• Abandon du domicile conjugal
• Constat d’adultère

Nouvelles technologies :

• Constat internet
• Constat SMS
• Constats messages vocaux
• Constat d’e-mail

Nous sommes compétents sur l’ensemble du territoire français pour dresser vos procès-verbaux.